Légalement en France, le droit d’auteur s’acquiert automatiquement, sans aucune formalité de dépôt pour toutes les créations, qu’il s’agisse d’œuvres littéraires, musicales, artistiques ou bien encore des logiciels.
Cela signifie que le droit de propriété exclusif apparait dès la naissance de votre logiciel, du fait même de sa création, sans qu’aucune formalité ne soit exigée en théorie. Votre création bénéficie donc d’un droit de propriété automatique à partir du jour où vous l’avez créée mais en cas de litige, encore faut-il pouvoir le prouver !
Pourquoi constituer des preuves de ses créations ?
Si le droit d’auteur s’acquière automatiquement, à partir du jour où vous avez réalisé votre logiciel, la protection qu’il apporte suppose d’en prouver l’existence.
Si vous ne mettez pas en place des protections avec des mesures de traçabilité fiables, vous ne pourrez pas défendre vos droits auprès d’un tribunal en cas de :
- Contrefaçon et piratage (logiciel copié, distribué et utilisé illégalement par d’autres personnes)
- Concurrence déloyale (logiciel copié par un concurrent)
- Parasitisme (logiciel utilisé par une personne ou une entité sans autorisation)
- Violation des secrets (logiciel transmis à une personne ou une entité sans autorisation)
- Disparition (perte totale du logiciel)
- Etc.
Ces risques surviennent, hélas, assez fréquemment.
Exemples de cas concrets :
Si le développeur de votre logiciel quitte l’entreprise avec les secrets de sa création, comment parviendrez-vous à démontrer qu’il s’agit bien d’un élément de votre patrimoine et que ce logiciel vous appartient ?
Si votre logiciel n’a pas été développé en interne mais par un prestataire externe, que se passe-t-il en cas de défaillance ou de disparition de ce fournisseur ? Votre contrat avait-il prévu le transfert de la propriété intellectuelle du prestataire ?
Autre exemple : en cas de rachat d’une société, avec le départ des anciens salariés ou dirigeants, comment éviter qu’apparaisse un logiciel concurrent au votre ?
Pour se protéger vous devez donc impérativement formaliser votre propriété intellectuelle et constituer des preuves de vos créations.
Comment protéger ses créations logicielles ?
Pour protéger vos créations logicielles, le dépôt de codes sources apparait comme la première des mesures à prendre. Il s’agit d’un espace de stockage centralisé et sécurisé, où les développeurs peuvent archiver, gérer et partager le code source de leurs logiciels. Le dépôt forme la méthode la plus efficace pour démonter une antériorité et prévenir le sabotage.
Ainsi déposés, les codes sources peuvent être utilisés à titre de preuve, pour permettre de prouver la paternité et la date de création de votre logiciel et de constituer des éléments qui seront apportés devant le juge en cas de litige.
De plus, couplé à un contrat d’entiercement au profit d’un grand client, le dépôt permet de débloquer des situations commerciales tout en préservant sa propriété : elle rassure tout autant qu’elle assure.
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Juliette COURTY-GARNIER
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