Pourtant, cette étape est quasi systématiquement réalisée par toutes les entreprises, à la création d'un nouveau nom ou identité visuelle.
En effet, pourquoi prendre le risque que quelqu’un d’autre enregistre votre marque et revendique sa propriété à votre place ? Personne ne souhaite être obligé de changer de nom/logo ou d’entrer dans des litiges coûteux, afin de prouver qui était le premier utilisateur…
Il en est de même pour la protection de vos logiciels.
Même si d’un point de vue juridique, déposer ses codes sources auprès d’un tiers de confiance n’est pas obligatoire, pourquoi prendre le risque que d’autres parties revendiquent la propriété de vos logiciels ou que d’autres entreprises ou individus les copient ou les plagient sans autorisation ?
Pour se protéger, le dépôt de code source auprès d’un tiers de confiance devraient être une étape obligatoire. Un dépôt régulier permet en effet de prouver de façon incontestable devant les tribunaux, l’antériorité de vos codes sources et la paternité de vos créations.
Pour comprendre l’intérêt du dépôt de code source,
voici un exemple concret de jurisprudence :
En 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné ACSEP pour contrefaçon du logiciel de gestion d'entrepôt (WMS) de GENERIX.
🔎 Points clés de l'affaire :
Contexte
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GENERIX a accusé ACSEP de contrefaçon de son logiciel de gestion d'entrepôt (WMS)
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Les codes sources avaient été déposés par GENERIX auprès d'un tiers de confiance, fournissant ainsi une preuve d'antériorité et d'originalité du logiciel
Décision
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Le tribunal a reconnu la validité du dépôt comme preuve de la date de création du logiciel de GENERIX
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Les experts ont constaté 98 % de concordance entre le logiciel de GENERIX et celui d'ACSEP, confirmant la contrefaçon
Conclusion
- Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné ACSEP pour contrefaçon et concurrence déloyale
- Sanction financière de 3 millions €, assortie d'une astreinte de 1 000 € par jour, pour la suppression et la désinstallation du progiciel contrefait
Cette décision souligne l'importance cruciale de protéger ses créations logicielles, en déposant ses codes sources auprès d’un tiers de confiance.
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Juliette COURTY-GARNIER
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