Pourtant, cette étape est quasi systématiquement réalisée par toutes les entreprises, à la création d'un nouveau nom ou identité visuelle.
En effet, pourquoi prendre le risque que quelqu’un d’autre enregistre votre marque et revendique sa propriété à votre place ? Personne ne souhaite être obligé de changer de nom/logo ou d’entrer dans des litiges coûteux, afin de prouver qui était le premier utilisateur…
Même si d’un point de vue juridique, déposer ses codes sources auprès d’un tiers de confiance n’est pas obligatoire, pourquoi prendre le risque que d’autres parties revendiquent la propriété de vos logiciels ou que d’autres entreprises ou individus les copient ou les plagient sans autorisation ?
Pour se protéger, le dépôt de code source auprès d’un tiers de confiance devraient être une étape obligatoire. Un dépôt régulier permet en effet de prouver de façon incontestable devant les tribunaux, l’antériorité de vos codes sources et la paternité de vos créations.
En 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné ACSEP pour contrefaçon du logiciel de gestion d'entrepôt (WMS) de GENERIX.
🔎 Points clés de l'affaire :
Contexte
GENERIX a accusé ACSEP de contrefaçon de son logiciel de gestion d'entrepôt (WMS)
Les codes sources avaient été déposés par GENERIX auprès d'un tiers de confiance, fournissant ainsi une preuve d'antériorité et d'originalité du logiciel
Décision
Le tribunal a reconnu la validité du dépôt comme preuve de la date de création du logiciel de GENERIX
Les experts ont constaté 98 % de concordance entre le logiciel de GENERIX et celui d'ACSEP, confirmant la contrefaçon
Conclusion
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Juliette COURTY-GARNIER
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